Conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales régissent les prestations de développement informatique proposées par LV DEV (Logan V., micro-entreprise, SIRET 103 877 312 00019), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire, notamment : développement d'applications iOS et Android, développement de sites et plateformes web, création d'API et backends, intégrations tierces, conseil technique, audit de code, maintenance et évolutions.

2. Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site lvdev.fr.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit et détaillé, précisant le périmètre, le délai, le prix et les modalités de paiement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique), accompagné du règlement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI — franchise en base). Ils correspondent au prix hors toute remise ou majoration.

Sauf mention contraire au devis, les modalités sont les suivantes :

• Acompte : 30% du montant total à la signature du devis
• Solde : 70% à la livraison finale
• Projets longs (> 4 semaines) : paiement par jalons intermédiaires définis au devis

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec la facture.

5. Délais de paiement et pénalités

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf accord contraire précisé au devis.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• Des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués au devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour les respecter, mais ne saurait être tenu responsable des retards dus à :

• Des retards de communication ou de validation du Client
• Un élargissement du périmètre en cours de prestation
• Des cas de force majeure (maladie, intempéries majeures, panne de fournisseurs tiers)

7. Obligations du Client

Pour que la prestation se déroule dans les meilleures conditions, le Client s'engage à :

• Fournir toutes les informations et accès nécessaires à l'exécution (briefs, maquettes, contenus, credentials)
• Répondre aux sollicitations de validation dans des délais raisonnables
• Désigner un interlocuteur unique pour le projet
• Régler les factures aux échéances prévues

8. Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral, le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des livrables produits. Aucune exploitation commerciale ne peut être faite des éléments livrés tant que le paiement n'est pas complet.

Après paiement intégral, les droits d'exploitation du code source et des livrables spécifiquement produits pour le Client lui sont cédés à titre exclusif et définitif, pour l'usage prévu au devis.

Le Prestataire conserve toutefois :

• Le droit d'utiliser le projet dans son portfolio à des fins de promotion (sauf clause contraire au devis)
• Ses outils, frameworks et bibliothèques développés préalablement et réutilisés dans le projet
• Son savoir-faire acquis lors de la prestation

9. Garantie et support

Le Prestataire garantit la conformité des livrables aux spécifications du devis signé. Pendant 30 jours après la livraison finale, les bugs bloquants ou fonctionnels non conformes aux spécifications sont corrigés sans frais supplémentaires.

Sont exclus de cette garantie :

• Les demandes d'évolution ou de nouvelles fonctionnalités
• Les bugs dus à des modifications effectuées par le Client ou un tiers
• Les dysfonctionnements liés à l'environnement d'hébergement ou aux services tiers (Apple, Google, Firebase, Stripe, etc.)

Une offre de maintenance peut être proposée séparément pour assurer un support continu et des évolutions.

10. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre du projet. Cet engagement reste valable pendant toute la durée de la prestation et pour une durée de 5 ans après son terme.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, pas de résultat. Sa responsabilité est strictement limitée au montant total de la prestation facturée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects : perte de clientèle, perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial.

12. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation du fait du Client, les prestations déjà réalisées restent dues, ainsi qu'une indemnité égale à 30% du solde restant.

13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse (ressort du siège social du Prestataire), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, pour les litiges avec un Client consommateur, celui-ci peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

16. Acceptation

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : 23 avril 2026